Une assurance juridique ?

Depuis le 1/09/2019, la loi du 22/04/2019 relative à l'assurance protection juridique (M.B. 08/05/2019) et son arrêté d'exécution du 28/06/2019 (MB 12/07/2019) sont entrés en vigueur.

Votre intérêt à souscrire une assurance protection juridique est multiple puisque :

  • Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt de 40 % de la prime plafonnée à 310 € (soit un avantage fiscal de 124 € maximum) pour autant que le contrat accorde une couverture minimale déterminée par la loi.
  • Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans de multiples matières : divorce (délai d'attente de 3 ans), droit de la construction (délai d'attente de 5 ans), droit des obligations contractuelles et extra contractuelles, droit fiscal, droit administratif, droit des successions, défenses pénales (pour partie), litiges relatifs aux contrats de travail…
  • Il n'y a qu'une franchise (de maximum 250 € par sinistre), voire aucune (en cas de recours à la médiation judiciaire ou amiable ou à la conciliation).
  • Les plafonds d'intervention sont de 13.000 € HTVA en matière civile, 13.500 € HTVA en matière pénale, ils peuvent être réduits à 3.375 € en matière de divorce, à 6.750 € HTVA en matière de construction ou de contrat de travail.
    Vous ne payerez donc de votre poche que le dépassement de ces montants.

S-LAW travaille régulièrement dans toutes les matières avec des compagnies d'assurance telles que DAS, ARAG, AG,… qui couvrent leurs frais et honoraires à la plus grande satisfaction de leurs assurés.


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