La violence conjugale en Belgique…

ou une histoire belge oscillant entre « circulaire Tolérance zéro »et transposition en droit national de la Convention d'Istanbul adoptée le 11 mai 2011…

Avec au passage, la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire du logement en cas de violence domestique, qui rentre parfaitement dans le champ d'application de la Convention. En effet, d'une part, elle ne vise pas uniquement la répression, mais aussi la prévention et, d'autre part, elle vise la violence domestique et pas seulement la violence conjugale… mais qui est peu ou prou appliquée, tant sa mise en œuvre est lourde.

Cette loi reste, à notre estime, l'idéal de ce qui pouvait se faire en matière de lutte contre la violence intrafamiliale, mais doit être revue afin que sa mise en œuvre soit allégée.

Dès le 8 février 2006, la violence conjugale était définie par la conférence interministérielle de manière claire :

Les violences dans les relations intimes sont un ensemble de comportements, d'actes, d'attitudes, de l'un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et à dominer l'autre, comprenant les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter, portant atteinte à l'intégrité de l'autre et même à son intégration socioprofessionnelle. Ces violences affectent non seulement la victime, mais également les autres membres de la famille, parmi lesquels les enfants. Elles constituent une forme de violence intrafamiliale. Il apparaît que dans la grande majorité, les auteurs de ces violences sont des hommes et les victimes, des femmes. Les violences dans les relations intimes sont la manifestation, dans la sphère privée, des relations de pouvoir inégal entre les femmes et les hommes encore à l'œuvre dans notre société

  La Belgique comprenait qu'il s'agissait d'un problème sociétal et pas seulement de couple.

Pourtant, par les mesures prises et par la mise en œuvre réalisée, la Belgique a fait le choix de ne traiter la violence conjugale que sous l'angle du problème de couple.

En ratifiant en 2016 de la Convention d'Istanbul, l'Etat belge, afin de ne pas être déclaré en faute, a dû prendre des mesures de luttes efficaces contre la violence domestique, en prenant des mesures pour la prévenir, pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Le législateur avait déjà fait partiellement en organisant des sanctions civiles contre les auteurs de violences conjugales mariés ou cohabitants légaux et en adoptant la loi du 15 mai 2012.

Certes, les nouveaux articles, adoptés en 2018 lors de la réforme du droit des successions et des régimes matrimoniaux, sont une avancée en faveur de la lutte contre la violence conjugale. Cependant, le législateur a eu plus à cœur d'étendre les droits légaux des conjoints survivants et la possibilité d'attribution préférentielle du logement aux conjoints mariés sous le régime de séparation de biens que de traiter de la violence conjugale, pour laquelle il n'y a toujours pas de définition claire, seulement des renvois aux articles du code pénal énumérés, de sorte que la jurisprudence pourra être différente selon la sensibilité des magistrats.

Grands oubliés de cette réforme, les cohabitants de fait qui rencontrent pourtant les mêmes problèmes que les personnes mariées ou cohabitantes légales, au motif que cette différence de traitement tiendrait au fait d'une part, qu'il est difficile de définir la cohabitation de fait et vérifier que cette relation est suffisamment intense que pour créer des effets juridiques et d'autre part, à la liberté du choix laissée aux parties.

Alors que le code pénal a réussi à intégrer une définition de la cohabitation de fait en y adjoignant l'idée d'une relation affective et sexuelle durable (art. 410 C. pén.), le code civil n'y parvient pas…

Il y a donc toujours des différences de traitement pour les victimes et les auteurs en fonction du fait qu'il opteront pour le statut de mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait.

La violence conjugale ne fait pourtant aucune distinction, s'installe dans toutes les formes de couples, quelles que soient leur condition sociale, leur genre, à n'importe quel moment de la vie du couple…

  Liberté, égalité et fraternité…nous sommes 230 ans plus tard…

N'est-il pas temps de se remettre en question, de faire de la violence conjugale un problème de société et de se donner tous les moyens, particulièrement en termes d'éducation, pour la prévenir et pas seulement la réparer et la réprimer ?

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