S-que ?

Est-ce que je peux réclamer à l'autre parent des frais exceptionnels exposés pour nos enfants communs ?

Que les enfants soient hébergés principalement ou égalitairement, les parents sont tenus de contribuer, selon leurs facultés, aux frais extraordinaires exposés en leur faveur. 

Mais quels sont-ils ? 

Mais quels sont-ils ?  

L'Arrêté Royal du 22/04/2019 donne enfin une définition « prêt-à-porter » des frais exceptionnels: 

Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3, alinéa 3, du Code civil, sont limités aux frais suivants :

  • les frais médicaux et paramédicaux suivants :
    • les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ;
    • les frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent;
    • les frais et dispositifs médicaux et paramédicaux dont l'orthodontie, la logopédie, l'ophtalmologie, les traitements psychiatriques ou psychologiques, la kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils, notamment l'achat de lunettes, d'un appareil orthodontique, des lentilles de contact, des semelles et des chaussures orthopédiques, des appareils auditifs et d'un fauteuil roulant;
    • la prime annuelle d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire que les parents ou l'un d'entre eux doivent payer.La prime doit concerner les enfants; et ce : - pour autant que les frais visés au a), b) et c) soient prescrits par un médecin ou une instance compétente; et - après déduction de l'intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire.
  • les frais suivants relatifs à la formation scolaire :
    • les activités scolaires de plusieurs jours, organisées pendant l'année scolaire, telles que les classes de neige, les classes de mer, les classes vertes, les voyages scolaires, d'études et stages;
    • le matériel et/ou l'habillement scolaire nécessaires, spécialisés et coûteux, liés à des tâches particulières, qui sont mentionnés dans une liste fournie par l'établissement d'enseignement;
    • les frais d'inscription et les cours pour des études supérieures et des formations particulières ainsi que l'enseignement non subventionné;
    • l'achat de matériel informatique et d'imprimantes avec les logiciels nécessaires pour les études;
    • les cours particuliers que l'enfant doit suivre pour réussir son année scolaire;
    • les frais liés à la location d'une chambre d'étudiant;
    • les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d'études à l'étranger;après déduction éventuelle d'allocations d'études et autres bourses d'études.
  • les frais suivants liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant :
    • les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans inclus;
    • les cotisations, les fournitures de base et les frais pour des camps et des stages dans le cadre des activités culturelles, sportives ou artistiques;
    • les frais d'inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire, pour autant que le permis de conduire ne puisse pas être obtenu gratuitement par l'intermédiaire de l'école;
  • Tous les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Sauf urgence ou nécessité avérées, tous les frais repris ci-dessus doivent faire l'objet d'une concertation et d'un accord préalables, portant tant sur l'opportunité de la dépense que sur son montant.

Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires doivent :

  • être réglés trimestriellement;
  • être accompagnés d'une copie des justificatifs par le parent qui demande le paiement;
  • être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs.

Le parent qui perçoit ou bénéficie d'allocations d'études et/ou d'autres bourses d'études, d'une intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire, fournit à l'autre parent, dès qu'il en dispose et au moins une fois par an en septembre, un aperçu de tous les montants perçus avec copie des justificatifs. 

Contactez S-Law pour vos frais exceptionnels « sur mesure » !

L’expertise du cabinet S-Law en droit internationa...
Pourquoi S-Law?

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.s-law.be/