S-Que ? Special coronavirus

La situation sanitaire sans précédent fait naître chez nos clients de nombreuses questions, particulièrement en matière familiale.
S-LAW y répond. 

S-Que je peux refuser de remettre mon enfant à l'autre parent ? 

Le Coronavirus n'empêche pas le respect de l'hébergement que l'autre parent s'est vu reconnaître par jugement, à moins que le parent ou une personne de son foyer, présente des symptômes et est placé en quarantaine.
Le communiqué de la Première ministre WILMES était clair quand à l'obligation du respect du jugement fixant le droit d'hébergement chez l'autre parent.
Le tribunal de Première instance du Brabant wallon, division Nivelles vient, dans cette lignée, de condamner un parent à une astreinte de 1.000 € par jour pour non-présentation d'enfant.

S-Que les Espace- Rencontre sont ouverts ?

Malheureusement, vous devez comprendre que pour des raisons sanitaires, les Espace-Rencontre sont des lieux confinés dans lesquels les enfants, le personnel, et vous-même seriez en danger. Les visites qui ne pourront avoir lieu feront plus que certainement l'objet d'une récupération à une date ultérieure. 

S-Que je peux encore avoir un rendez-vous avec un avocat ?

Nous avons tout mis en œuvre pour vous recevoir en vidéo-conférence dans les meilleures conditions en respectant les règles de distanciation. Votre dossier sera ouvert, et le travail sera effectué de façon tout à fait normale et dynamique, que votre dossier prenne une tournure contentieuse ou négociée.

S-Que je peux encore participer à une médiation ?

Il est possible de faire des séances de médiation, ou des réunions virtuelles. Cependant, s'il n'y a aucune urgence particulière, il est préférable que vous attendiez la fin du confinement pour que les conditions optimales soient réunies. La médiation nécessite en effet un état d'esprit calme, positif et ouvert, que vous n'aurez peut-être pas dans la période actuelle. Par ailleurs, les émotions au travers du virtuel sont également plus difficiles à cerner et à canaliser pour le médiateur.

S-Que les tribunaux sont fermés ?

Toutes les affaires fixées jusqu'au 19 avril 2020 sont automatiquement renvoyées au rôle, soit sur une liste d'attente sans date.

Toutefois, dans des affaires particulièrement urgentes, et pour lesquelles le Juge apprécie strictement l'urgence, des audiences extraordinaires ont été prévues, où seuls les aspects urgents seront plaidés. Les parties sont dispensées de comparaître personnellement.

Pour les autres dossiers, soit les deux parties sont d'accord de recourir à une procédure purement écrite et un jugement sera rendu dans un délai de maximum deux mois.

Soit si les parties estiment qu'il faudra plaider le dossier, elles peuvent demander conjointement à comparaître volontairement aux audiences qui seront créées une fois la fin des mesures actuelles. Les dossiers seront refixés dans l'ordre des audiences reportées.

Dans les autres cas, il faudra demander une fixation conjointe ou unilatérale pour que le dossier soit traité. 

S-Que des actes notariés peuvent encore être passés ?

L'immeuble anciennement conjugal est en vente, un potentiel acquéreur s'est manifesté, un compromis de vente peut-il encore être signé ? Il est possible de le signer par échange de mails. Le mieux est de vous mettre en contact téléphonique directement avec votre notaire, qui est tenu lui aussi de respecter les mesures sanitaires.

S-Law n'a pas répondu à toutes vos questions ?

N'hésitez pas à faire une demande de contact sur notre site, ou téléphonez au 04/325.02.02 et au 019/33.15.97 pour Maître WILMOTTE. 

Une question ? Un renseignement ? 

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